CONDITIONS DE VENTE :

ORDRE
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente , nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions d’achat ou sur les commandes , imprimés ou correspondantes de nos clients.

GARANTIE
La Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) garantit les produits vendus , 3 mois pour les consommables et 1 an les matériels pièces et main d’œuvre retour atelier en standard (envoi et retour à la charge du client), sauf dégradation intentionnelle et dans le cadre d'une utilisation normale. En cas de dégradation du matériel par le transporteur lors de l'expédition, le client devra avertir sous 7 jours ouvrés la société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM), dans le cas contraire le matériel dégradé ne pourra être remboursé. En ce qui concerne les garanties sur site, le matériel est enlevé au domicile du client et est retourné à celui-ci sans aucun frais durant la durée du contrat contracté par le client. En ce qui concerne les autres marques elles sont garanties par leurs constructeurs respectifs.

LIMITE DE RESPONSABILITE
Cette garantie donne droit au remboursement des marchandises payées par l’acheteur, à exclusion de toutes autres indemnités qui pourraient dériver de l’utilisation de celles-ci.

LIVRAISONS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucune façon un engagement de notre part. La société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) n'est donc pas responsable des retards dus au transporteur.
Tout retard de livraison provoqué par l’acheteur autorise la société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) à facturer les marchandises concernées et à les tenir à la disposition de l’acheteur, au frais, risques et périls de ce dernier.

EXPEDITION ET ASSURANCES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou manquants, de faire toutes réserves nécessaires auprès des transporteurs et d’exercer tous recours dans les délais légaux.

RECLAMATIONS
Aucune réclamation ne sera recevable si elle est formulée plus de sept jours après réception des marchandises.

EXONERATION ET MODIFICATION DE TARIF
Tout événement de force majeure: accident, faits de guerre, grèves, black-out, exonèrent la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) de toute responsabilité dérivant du contrat, et celle-ci se réserve le droit dans ces cas de prolonger le délais d’exécution de ses engagements d’une période égale à celle pendant laquelle l’un des faits ci-dessus a duré. L’instabilité économique et monétaire peut entraîner par fluctuation de son cours à suspendre ou modifier à tout moment les tarifs en vigueur.

CONDITIONS DE PAIEMENT
L’acheteur s’oblige expressément à payer aux conditions spécifiées par la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE.Tout retard de paiement à l’une quelconque des échéances entraînera l’application d’une clause pénale de 15% sans mise en demeure préalable , sans préjudice de tous autres droits que se réserve la société S.A.M.I. BUREAUTIQUE. Il sera appliqué une pénalité représentant 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, conformément à la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992. Le non retour des effets, acceptés dans les sept jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible aux termes de l’article 124 du Code du Commerce. En cas de non paiement d’un effet à échéance ,l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats, devient exigible sept jours après mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée par la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE au client, si toutefois celle-ci est demeurée vaine.

RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80-335 du 12 Octobre 1980 la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE, conserve la propriété des marchandises facturées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les clients n’acceptant pas de signer cette réserve ne pourront être livrés que contre remboursement. Toutefois, l’acheteur est autorisé à disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété ,en particulier pour la revente dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. La société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée avec accusé de réception dés le premier incident de paiement . L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiements de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM). Malgré la présente clause de réserve de propriété les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt, et l’acheteur supportera les risques des dommages qu’elle pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Notamment, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ,de vol, de destruction dés l’enlèvement des marchandises par le transporteur, pendant tout le temps que durera le dépôt ,soit jusqu’au paiement intégral desdites marchandises.

RETOURS POUR AVOIR
Tout retour pour avoir de nos marchandises, doit obligatoirement se faire après accord préalable de la Direction de la Société S.A.M.I. BUREAUTIQUE (CARTOUCHES-IMPRIMANTE.COM) (confirmation écrite).
Toute marchandise retournée pour avoir doit être en parfait état, ainsi que l’emballage d’origine, et doit être accompagnée d’un bordereau mentionnant la date de facturation.

LITIGES
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent. Le lieu de livraison, le mode de paiement, n’opérant aucune dérogation à cette attribution formelle de juridiction.

LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTES ENNONCEES NE POURRONT ETRE MODIFIEES QU’AVEC L’ACCORD DES PARTIES.